POEI : Nouvelles règles pour la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle

La préparation opérationnelle à l’emploi individuel (POEI) est une aide financière de France Travail, conçue pour permettre à une entreprise de proposer une formation préalable à l’embauche, pour des demandeurs d’emploi inscrits ou des salariés recrutés avec certains contrats.  

La POEI vise à fournir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper le poste correspondant à l’offre d’emploi déposée par l’entreprise auprès de France Travail. 

Un opérateur de compétences (OPCO) peut aussi initier la mise en place d’une POEI lorsqu’il identifie un besoin de formation préalable au recrutement au sein d’une de ses entreprises adhérentes. 

Selon (article L.6326-1) du code du travail, il s’agit de combler l’écart entre les compétences actuelles du candidat et celles requises pour le poste. 

À la suite de la publication du nouveau décret du 18 juin 2024, et la suppression de l’AFPR (Action de Formation Préalable au Recrutement), la nouvelle instruction de France Travail du 22 juillet 2024 a introduit de nouvelles règles et un élargissement du périmètre de mise en œuvre des formations POEI.  

Que dit le décret  ? Et qu’est-ce qui change concrètement ? 

I- L’élargissement du volet contractuel pour la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle 

Le décret n° 2024-561 du 18 juin 2024, portant sur la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle, apporte des précisions concernant la nature et la durée du contrat de travail pouvant être signé à l’issue de la formation, ainsi que sur les modalités de mise en place d’un tutorat. 

Nouvelles possibilités d’embauche à l’issue de la formation 

Jusqu’ici, la distinction entre la POEI et l’AFPR reposait sur les types de contrats pouvant être conclus à l’issue de la formation entre l’employeur et le demandeur d’emploi.  

(Les travailleurs handicapés employés dans des entreprises adaptées sont désormais spécifiquement bénéficiaires de la POEI.) 

Le nouvel article D.6326-1 du Code du Travail, introduit par le décret du 18 juin 2024, précise la forme des contrats de travail pour les candidats qui ont le niveau requis pour le poste : 

• Contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée indéterminée intérimaire.  

• Contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois,  

• Contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage d’au moins 6 mois 

• Contrat de mission ou un CDD pour un emploi saisonnier d’au moins 4 mois  

• Ainsi que des contrats de mission en travail temporaire totalisant une durée d’au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation 

L’intégration d’un « Tutorat » dans le programme de formation  

L’employeur peut choisir un volontaire qui assurera le rôle de « Tuteur » pour la formation POEI. Si le tuteur est un salarié, celui doit remplir les conditions suivantes :  

• Avoir au moins deux ans d’expérience pertinente. 

• Ne pas superviser plus de trois demandeurs d’emploi en POEI simultanément.  

Pour en savoir plus sur les missions du « Tuteur », veuillez consulter l’article D6326-2 du Code du Travail.  

II- Les modalités d’exécution pour la POEI revues par France Travail 

Comment la formation peut-elle être dispensée ? 

En dehors du « Tutorat », la formation POEI peut être dispensée :  

• Par un organisme de formation externe, ou à distance (certifié Qualiopi). 

• En mode hybride, en combinant une partie en entreprise, assurée par l’employeur, et une autre partie dispensée par un organisme de formation interne ou externe. 
  (Si la formation est dispensée en 100% Tutorat, celle-ci se déroulera entièrement en entreprise.) 

• La formation peut aussi se dérouler en modalité “AFEST” dans le cadre du marché national .

Quelle durée pour la formation POEI ? 

La durée de la POEI varie selon les modalités choisies et le type de contrat : 

• Durée limitée à 300 heures : pour une POEI entièrement en tutorat ou avec un CDD ou un contrat de mission saisonnier d’au moins 4 mois. 

• Durée limitée à 450 heures : pour une POEI en mode hybride, ou entièrement en organisme de formation interne/externe ou en AFEST. 

• Durée limitée à 600 heures : pour une POEI avec un stagiaire du Plan d’investissement dans les compétences.

III- Le volet financier est assoupli

Modalités de versement de l’aide  

Les modalités de versement sont les suivantes :  

• Pour les formations internes ou en tutorat, l’aide est versée à l’employeur,  

• Pour les formations externes, elle est directement versée à l’organisme,  

• En POEI hybride, c’est l’employeur qui reçoit l’aide et est ensuite responsable de reverser le montant validé à l’organisme de formation. 

Réajustement du plafonnement de l’aide  

Selon Instruction n° 2024-26 du 22 juillet 2024, par France Travail, alinéa 3.a sur les montants de l’aide : 

La POEI ne finance que les heures en centre de formation.  

Par conséquent, l’instruction plafonne l’aide à 5 euros net par heure si la formation inclut du tutorat.  

Et au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail pour les formations internes, externes, hybrides ou en AFEST.  

Bon à savoir ‼️

L’employeur qui initie la POEI, doit s’assurer d’être à jour dans le paiement de sa cotisation à l’assurance chômage et ne pas avoir effectué de licenciement économique au cours des 12 derniers mois.  Cependant, en cas de licenciement économique durant cette période, le directeur d’agence de France Travail peut accorder une POEI de manière exceptionnelle, en tenant compte de la situation de l’entreprise. 

Cela étant, l’offre d’emploi soumise à France Travail doit correspondre à la zone géographique mentionnée dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) du demandeur d’emploi.